Présentation

La loi de 1992 (modifiée par la loi de déc. 2012) sur les conditions d’exercice des mandats locaux prévoit que chaque élu indemnisé peut se constituer une retraite supplémentaire par rente dont la constitution incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la collectivité (art L.2321-2 du CGCT).
La retraite supplémentaire des élus locaux Fonpel, fondée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, est un régime de retraite protecteur pour ses adhérents. Il perme ...Lire la suite